Le SDAGE et le Programme de Mesures

En 2000, la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE (DCE) harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l’eau et instaure l’obligation de protéger et de restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l’ensemble de l’Union Européenne (UE). Elle établit des règles pour mettre fin à la dégradation de l’état des masses d’eau et parvenir au « bon état » des rivières, lacs et eaux souterraines. La transposition de cette directive en droit français le 31 avril 2004 s’organise en partie autour de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (dite « LEMA »), adoptée en 2006.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) fixe le cap des politiques de l’eau à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée pour 6 années. Le document de planification décline en orientations fondamentales et dispositions les politiques publiques pour atteindre le bon état des eaux.

Le SDAGE 2022-2027 et son Programme de Mesures associé (PDM) ont été adoptés en comité de bassin Rhône-Méditerranée le 18 mars 2022.

L’actualisation des orientations fondamentales du SDAGE 2022-2027 s’est focalisée sur trois sujets majeurs identifiés par le comité de bassin Rhône-Méditerranée :

• La gestion équilibrée de la ressource en eau dans le contexte du changement climatique.
• La lutte contre les pollutions par les substances dangereuses.
• La restauration des milieux aquatiques et la réduction de l’aléa inondation.

L’objectif du SDAGE 2022-2027 est de préserver et de restaurer la ressource en eau et les milieux aquatiques, et d’atteindre ainsi, 68 % des masses d’eau de surface en bon état écologique et 88 % des masses d’eau souterraines en bon état chimique à l’échéance 2027.

Par masse d’eau de surface du bassin versant de la Morthe (SA_01_08), les objectifs d’état écologique sont :

Par masse d’eau de surface du bassin versant de la Romaine (SA_01_11), les objectifs d’état écologique sont :

Par masse d’eau de surface du bassin versant des petits affluents rive droite de la Saône entre Coney et Amance (SA_01_20), les objectifs d’état écologique sont :

Par masse d’eau de surface du bassin versant des petits affluents de la Saône entre Amance et Gourgeonne (SA_01_22), les objectifs d’état écologique sont :

Par masse d’eau de surface du bassin versant des petits affluents rive gauche de la Saône entre Durgeon et Ognon (SA_01_24), les objectifs d’état écologique sont :

Par masse d’eau de surface du bassin versant des petits affluents rive gauche de la Saône entre Salon et Vingeanne (SA_01_26), les objectifs d’état écologique sont :

Pour atteindre les objectifs de bon état des eaux, le programme de mesures du SDAGE 2022 2027 recense par masse d’eau, une série d’actions concrètes à mener, pertinentes au regard des coûts engendrés et de leur efficacité sur l’environnement.

Pour les masses d’eau de surface du territoire, les mesures sont :

Pollutions ponctuelle urbaine et industrielle hors substances (hors contrat) :

• ASS0301 : réhabiliter un réseau d’assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations >= 2 000 EH) ;
• ASS0302 : Réhabiliter et ou créer un réseau d’assainissement des eaux usées hors Directive ;
• ERU (agglomérations de toutes tailles) ;
• ASS0402 : Reconstruire ou créer une nouvelle STEU hors Directive ERU (agglomérations ≥ 2 000 EH).

Ainsi les masses d’eau suivantes sont concernées par des actions d’assainissement identifiées dans le PDM 2022-2027 :

• la masse d’eau Ruisseau le Teuillot (BV Morthe) avec le système d’assainissement de  Velesmes-Echevanne identifié (territoire CCVG),
• la masse d’eau Colombine (BV Morthe) avec le réseau d’assainissement d’Autoreille et la station d’épuration de Choye identifiés (territoire CCMGY),
• la masse d’eau Arfond (BV Morthe) avec le réseau d’assainissement de Gy identifié,
• la masse d’eau La Morthe, Le Cabri, avec le système d’assainissement de Bucey-lès-Gy identifié (territoire CCMGY),
• le ruisseau de Vy-le-Ferroux (BV PAS SA01-24) avec les systèmes d’assainissement  de Raze et de Noidans-le-Ferroux identifiés (territoire CCC),
• le ruisseau des Ecoulottes (PAS SA-01-26) avec les systèmes d’assainissement d’Auvet la Chapelotte, Chargey-lès-Gray, Oyrières et Vars identifiés (territoire CCVG),
• le ruisseau d’Echalonge (PAS SA 01-26) avec le système d’assainissement Essertenne et Cecey identifié (territoire CCVG),
• le ruisseau la Soufroide (PAS SA 01-26) avec les systèmes d’assainissement Bouhans-et-Feurg et Nantilly identifiés (territoire CCVG).

Altération de l’hydrologie (objet du contrat) :

• MIA0401 : Réduire l’impact d’un plan d’eau ou d’une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines.
  
  La masse d’eau la Bazeuille est concernée par une mesure dans le PDM 2022-2027 avec l’étang situé en tête de bassin versant identifié.

Protection des eaux contre la pollution des nitrates d’origine agricole :

• AGR0201 : Limiter les transferts de fertilisants et l’érosion dans le cadre de la Directive nitrates ;
• AGR0301 : Limiter les apports de fertilisants et/ou utiliser des pratiques adaptées de fertilisation, dans le cadre de la Directive nitrates ;
• AGR0803 : Réduire la pression azotée liée aux élevages dans le cadre de la Directive nitrates.

Concernant ces mesures de réductions des pollutions diffuses d’origine agricole, des actions relatives aux captages prioritaires identifiés dans le SDAGE comme devant faire l’objet de restauration de la qualité de l’eau brute (au nombre de 14) sont en cours avec les collectivités (CCMGY et CCVG qui ont la compétence eau potable et syndicat sur le territoire de la CCC).