Historique et fonctionnement
Les bassins versants concernés par le Comité de Rivières Morthe, Romaine et PAS étaient intégrés précédemment dans les contrats de rivière Saône et corridor alluvial associé (2015 – 2020) et l'avenant au contrat Saône et corridor alluvial (2020-2021) animés par l’EPTB Saône-et-Doubs.
Une étude stratégique intégrant la restauration des milieux et les aspects socio-économiques, politiques du territoire portée par l’Agence de l’Eau en partenariat avec les EPCI a permis d’aboutir au projet de création d’une instance de concertation unique sur ces ex-territoires orphelins : le Comité de Rivière Morthe, Romaine et Petits Affluents de la Saône.
Celui-ci est composé (pour tout ou partie de leur territoire) de :
- la Communautés de Communes des hauts du Val de Saône
- la Communautés de Communes des Combes
- la Communautés de Communes des Quatre Rivières
- la Communautés de Communes des Monts de Gy
- la Communautés de Communes du Pays Riolais
- la Communautés de Communes du Val de Gray
Le secrétariat du comité de rivière et l’animation de la démarche contractuelle ont été confiés à la Communauté de communes des Combes qui a mis un agent à disposition.
Un premier contrat de rivières a été signé entre le comité et l’Agence de l’Eau pour la période 2022-2024. Ainsi, les actions relatives aux milieux aquatiques ont été réfléchies et construites selon une vision et un cadrage par bassin versant.
La mise en œuvre, le suivi et l’animation du contrat de bassin Morthe, Romaine et PAS sont assurés par le comité de rivière. Chaque Communauté de Communes reste maître d’ouvrage des opérations de son territoire. Les opérations transversales sont mutualisées avec un EPCI porteur qui est la Communauté de Communes des Combes et un co-financement prévu au travers de conventions entre les EPCI. Il peut également y avoir certains projets (études et travaux) qui concernent plusieurs EPCI ; dans ce cas un EPCI porteur est identifié pour la maîtrise d’ouvrage et des conventions sont prévues pour le co-financement.
Le chargé de mission mutualisé à l’échelle du territoire intervient en appui et complément des équipes des Communautés de Communes pour initier les actions inscrites au contrat de bassin et rendre compte de son avancement aux différents partenaires techniques et financiers.
L’articulation entre ce contrat de bassin et celui du contrat Saône est assurée par la présence de la structure animatrice du contrat Saône (l’EPTB Saône et Doubs) au sein du comité de rivière. Les actions prévues dans le cadre du contrat Saône au niveau des confluences avec la Saône sont mentionnées pour mémoire dans le présent contrat.
Suite à la constitution du Comité de Rivières Morthe, Romaine et Petits Affluents de la Saône (PAS) de manière informelle en 2022, afin de formaliser et pérenniser le fonctionnement de la gouvernance en place, il est apparu que le cadre le plus adapté au territoire était celui de l'entente intercommunale prévue aux articles L.5221-1 et 2 du CGCT.