La GEMAPI, c'est quoi ?
La GEMAPI, qu’est-ce que c’est ?
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) est un bloc de compétences qui recouvre les actions suivantes, correspondant aux items de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- 1° l’aménagement des bassins versants ;
- 2° l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;
- 5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines.
Qui exerce cette compétence ?
Depuis le 1er janvier 2018, cette compétence obligatoire est détenue par les intercommunalités. Cependant, celles-ci peuvent confier tout ou partie de la compétence à des syndicats mixtes de rivière, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ces structures permettent une gestion cohérente et coordonnée à l’échelle du bassin versant.
L’objectif est de confier au même échelon territorial (intercommunalité) l’urbanisme, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; et ce, pour assurer des synergies entre les politiques d’aménagement du territoire et de gestion de l’eau.
Organisation territoriale de la GEMAPI en Haute-Saône
Sur le territoire du Comité de Rivières Morthe, Romaine et PAS, chaque intercommunalité reste compétente en GEMAPI sur son propre périmètre, le Comité de Rivières ayant un rôle de « chef d’orchestre » à l’échelle des bassins-versants.
Toutes les Communautés de Communes Riveraines de la Saône du Comité de Rivières (CC des Hauts du Val de Saône, des Combes, des 4 Rivières et du Val de Gray) ont par ailleurs transféré l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’emprise du lit majeur de la Saône à l’EPTB Saône et Doubs.
Comment l’exercice de cette compétence peut-il être financé ?
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent faire supporter cette dépense sur leur budget général ou bien mettre en place une taxe, comme le permet l’article 1530 bis du code général des impôts. Cette taxe, appelée taxe GEMAPI, peut être instaurée y compris lorsque les EPCI ont transféré l’exercice de tout ou partie de cette compétence à une ou plusieurs autres structures.
La taxe GEMAPI est plafonnée et affectée. Celle-ci ne peut pas être supérieur à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et est répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes. Cette taxe est dite affectée car elle ne peut être utilisée que pour les missions relevant de la compétence GEMAPI.
En 2025, tous les EPCI du Comité de Rivières lèvent la taxe GEMAPI.
La GEMAPI et le rôle des propriétaires riverains de cours d’eau
L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les droits et devoirs des propriétaires. Chaque propriétaire riverain reste responsable de l’entretien régulier du cours d’eau au titre de l’article L.215-14 du code de l’environnement.
Retrouvez toutes les informations utiles sur l'entretien dans l'article dédié.
La collectivité compétente en GEMAPI peut se substituer aux propriétaires privés :
- dans le cadre d’un programme d’entretien et sous couvert d’une Déclaration d’Intérêt Général (art L.211-7 et L.215-15 du CE)
- pour des travaux d’office à la charge du PR après mise en demeure infructueuse (art L.215-16 du CE)
- pour des travaux d’urgence en cas de danger grave et imminent après information du Préfet (art R.215-44 du CE)